Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 3 Mars 2026

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre RARCHAERT Alexis (Notabl.) (ci-après "l'Hébergeur") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souscrivant à un service d'hébergement web, de nom de domaine ou tout autre service proposé sur le site https://my.notabl.fr/ et http://my.notabl.fr.

La validation d'une commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui devra cocher la case prévue à cet effet avant le paiement.

Article 2 : Description des Services

L'Hébergeur fournit des services d'hébergement de sites internet, la location de serveurs et l'enregistrement de noms de domaine. Les caractéristiques techniques (espace disque, bande passante, etc.) sont détaillées sur le site de l'Hébergeur lors de la commande.

Article 3 : Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ce qui est le cas des noms de domaine).

En conséquence, en cochant la case d'acceptation des présentes CGV, le Client demande expressément à ce que l'exécution du service (création de l'hébergement, enregistrement du domaine) commence immédiatement après le paiement. Le Client reconnaît formellement qu'il renonce ainsi à son droit de rétractation de 14 jours.

Article 4 : Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • Fournir des informations de contact exactes et à jour.
  • Ne pas héberger de contenu illégal, diffamatoire, piraté ou incitant à la haine.
  • Ne pas utiliser les serveurs de l'Hébergeur pour l'envoi de courriers indésirables (Spam), le phishing ou des attaques informatiques (DDoS).
  • Maintenir à jour ses scripts et applications (ex: CMS WordPress) pour garantir la sécurité de son espace.

Tout manquement à ces règles entraînera la suspension immédiate du service, sans préavis ni remboursement.

Article 5 : Obligations et Responsabilité de l'Hébergeur

L'Hébergeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services (Obligation de moyens).

Cependant, l'Hébergeur ne pourra être tenu responsable dans les cas suivants :

  • Panne ou dysfonctionnement du réseau Internet mondial.
  • Piratage du site du Client suite à une faille dans ses propres applications.
  • Perte de données : le Client est seul responsable de la sauvegarde (Backup) de ses données, sauf si une option de sauvegarde automatique a été explicitement souscrite auprès de l'Hébergeur.

Article 6 : Tarifs, Paiement et Renouvellement

Les prix sont indiqués en Euros et facturés selon le cycle de facturation choisi par le Client (mensuel, annuel). Le paiement s'effectue d'avance. À défaut de paiement à l'échéance, l'Hébergeur se réserve le droit de suspendre le service après relance, puis de supprimer les données passés 7 jours.

Article 7 : Données personnelles (RGPD)

L'Hébergeur collecte des données pour la gestion de la facturation et du support. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le support. Les données hébergées sur les serveurs par le Client restent la propriété exclusive de ce dernier, l'Hébergeur n'agissant qu'en tant que sous-traitant technique.

Article 8 : Juridiction compétente

En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux de la ville de Castres seront seuls compétents, y compris pour les clients professionnels.